Conditions générales de vente

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement au service Olen (le « Service »), édité par BEAVERS, société à responsabilité limitée au capital de 150 euros, dont le siège est situé 28 Rue de la Font des Anguilles, 83520 Roquebrune-sur-Argens, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 853 663 334, numéro de TVA intracommunautaire FR88853663334 (l'« Éditeur »).

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. l'accord de sous-traitance des données personnelles (https://useolen.com/dpa), pour ce qui concerne les données personnelles ;
2. les présentes conditions générales de vente ;
3. les conditions générales d'utilisation (https://useolen.com/cgu) ;
4. le bon de commande ou les conditions particulières éventuellement signés entre les parties, qui prévalent sur les points qu'ils traitent expressément.

L'acceptation des présentes conditions s'effectue lors de la création du compte, par une case à cocher. La version acceptée et la date de son acceptation sont conservées.

Le Service est réservé aux professionnels dans les conditions prévues à l'article 2 des conditions générales d'utilisation. Aucun droit de rétractation n'est applicable.

2. Souscription

2.1 Territoire. Le Service est commercialisé en France et dans les autres États membres de l'Union européenne. Les clients établis hors de France doivent fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut, la souscription ne peut aboutir.

2.2 Informations du client. Le client fournit des informations de facturation exactes et à jour, notamment sa dénomination, son adresse, son numéro d'identification et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Il en signale toute modification sans délai.

2.3 Formation du contrat. Le contrat est formé lors de la validation de la souscription, ou à l'issue de la période d'essai lorsque le client y souscrit à cette occasion.

3. Période d'essai

3.1 Toute création d'espace de travail ouvre une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans communication de moyen de paiement.

3.2 L'essai donne accès à l'ensemble des fonctions du Service, dans la limite des plafonds d'usage raisonnable applicables à l'offre de référence, portés à la connaissance du client lors de la création de son espace de travail.

3.3 L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant. Aucun prélèvement ne peut intervenir sans souscription expresse.

3.4 À l'expiration de l'essai sans souscription, l'espace de travail passe en état inactif : la surveillance des liens s'interrompt, tandis que la connexion, la consultation de l'intégralité de l'historique et l'export demeurent ouverts pendant quatre vingt dix (90) jours dans les conditions de l'article 9. Une souscription ultérieure rétablit immédiatement la surveillance. Les périodes non surveillées demeurent visibles comme telles dans l'historique et ne sont jamais reconstituées.

3.5 Une seule période d'essai est accordée par client. L'Éditeur peut refuser une nouvelle période d'essai à un client ayant déjà bénéficié de la première.

4. Offres, capacité et options

4.1 Le Service est proposé en plusieurs offres, dont le contenu, la capacité et le prix sont publiés sur la page des tarifs du site de l'Éditeur et rappelés lors de la souscription. Chaque offre comporte un nombre de clients finals, un nombre de sièges, un ensemble de fonctions et un plafond de liens surveillés.

4.2 Clients finals et sièges constituent la capacité de l'offre. Leur dépassement suppose un changement d'offre ou la souscription d'options.

4.3 Option client final supplémentaire. Sur l'offre d'entrée, le client peut souscrire des clients finals supplémentaires à l'unité, au tarif en vigueur et dans la limite indiqués sur la page des tarifs. Toute option souscrite en cours de période est facturée au prorata des jours restants de la période en cours, puis intégrée aux échéances suivantes. La suppression d'une option prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement de la période entamée.

4.4 Plafond de liens surveillés. Il constitue une limite d'usage raisonnable et non un critère de facturation. Son dépassement ne donne lieu à aucun blocage ni suspension sans information préalable du client, conformément à l'article 7 des conditions générales d'utilisation.

4.5 Changement d'offre. La montée en offre prend effet immédiatement et est facturée au prorata des jours restants. La descente en offre prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement, et suppose que l'usage du client soit compatible avec la capacité de l'offre inférieure.

5. Prix

5.1 Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la souscription, publiés sur la page des tarifs du site de l'Éditeur et rappelés au client avant toute validation de commande. Aucune souscription ne peut intervenir sans que le prix applicable ait été porté à la connaissance du client.

5.2 Taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute aux prix pour les clients établis en France. Pour les clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le preneur, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

5.3 Révision des prix. L'Éditeur peut réviser ses prix. Toute révision applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au titulaire du compte au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le client qui refuse la révision peut résilier son abonnement avant cette date, sans pénalité, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours.

6. Facturation et paiement

6.1 Périodicité. L'abonnement est mensuel. Il est facturé et payable d'avance, à la date anniversaire de la souscription.

6.2 Moyen de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement mentionné à l'annexe des sous-traitants ultérieurs. Les données de carte ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs de l'Éditeur. Le client autorise les prélèvements récurrents correspondant à son abonnement et à ses options.

6.3 Factures. Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition du client. Le client accepte ce mode d'émission.

6.4 Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le client et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service. La suspension entraîne l'arrêt de la surveillance ; les données demeurent conservées et exportables dans les conditions de l'article 9.

6.5 Pénalités. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.6 Contestation. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours de son émission. Elle ne dispense pas du paiement des sommes non contestées.

7. Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée. L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour une période d'un mois reconduite tacitement à chaque échéance.

7.2 Résiliation par le client. Le client peut résilier à tout moment, directement depuis le Service, sans motif ni formalité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 5.3 et à l'article 7.3 de l'accord de sous-traitance.

7.3 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier le contrat moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par email, notamment en cas d'arrêt du Service. Dans ce cas, les sommes payées au titre de la période non courue sont remboursées au prorata, et le client dispose de l'intégralité du préavis pour exporter ses données.

7.4 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure. L'Éditeur peut résilier sans préavis en cas de manquement aux articles 5 ou 6 des conditions générales d'utilisation, de menace pour la sécurité du Service, ou d'obligation légale.

7.5 La résiliation, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre droit à aucune indemnité au delà de ce qui est prévu ci dessus.

8. Réversibilité et export des données

8.1 Le client peut, à tout moment et sans frais, exporter depuis le Service l'intégralité des données d'un client final au format CSV, sans demande préalable ni délai de traitement.

8.2 Cette faculté demeure ouverte après la fin de l'abonnement, pendant toute la période de conservation prévue à l'article 9, alors même que la surveillance est interrompue.

8.3 L'Éditeur s'interdit de conditionner l'export à quelque paiement, formalité ou délai que ce soit, y compris en cas de litige sur des sommes dues, sous réserve de la suspension prévue à l'article 6.4 qui ne fait pas obstacle à l'export.

9. Sort des données après la fin de l'abonnement

9.1 À la fin de l'abonnement ou de la période d'essai, l'espace de travail passe en état inactif. La surveillance des liens et l'envoi des alertes s'interrompent. La connexion, la consultation de l'intégralité de l'historique et l'export demeurent ouverts pendant quatre vingt dix (90) jours.

9.2 Un email est adressé au titulaire du compte quinze (15) jours avant l'échéance de ce délai, rappelant la date de suppression et la possibilité d'exporter ou de réactiver.

9.3 Au terme des quatre vingt dix jours, les données de l'espace de travail sont supprimées dans les conditions de l'article 12 de l'accord de sous-traitance.

9.4 Une souscription intervenant pendant ce délai rétablit immédiatement la surveillance, sans perte d'historique. Les périodes non surveillées demeurent visibles comme telles et ne sont jamais reconstituées.

10. Garantie et niveau de service

10.1 L'Éditeur fournit le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens.

10.2 Le Service n'est assorti d'aucun engagement chiffré de disponibilité et ne donne lieu à aucun avoir ni pénalité en cas d'indisponibilité. Les conditions de disponibilité, de maintenance et d'évolution figurent à l'article 8 des conditions générales d'utilisation.

10.3 L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des informations provenant de sites tiers ou de fournisseurs externes, ni la détection de tout événement affectant un lien surveillé, ni aucun résultat en matière de référencement.

10.4 Le support est assuré par email à contact@useolen.com, aux jours ouvrés, sans délai de réponse garanti.

11. Responsabilité

11.1 La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.2 L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de positionnement, atteinte à l'image, ou préjudice résultant d'une réclamation d'un tiers.

11.3 Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

11.4 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérées comme telles les défaillances des réseaux de communication électronique et les interruptions prolongées des fournisseurs d'infrastructure, sous réserve que l'Éditeur ait mis en oeuvre les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme. Les données du client versées dans le Service sont couvertes par l'accord de sous-traitance.

Aucun client n'est cité, nommé ou logotypé par l'Éditeur dans ses communications, quelles qu'elles soient, sans accord écrit préalable et spécifique. Cet engagement survit à la fin du contrat.

13. Sous-traitance et cession

13.1 L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service. Il demeure responsable de leur exécution. Les sous-traitants ayant accès à des données personnelles sont listés à l'annexe 3 de l'accord de sous-traitance, publiée à l'adresse https://useolen.com/dpa/sous-traitants, et soumis au régime d'information préalable qui y figure.

13.2 Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat, notamment en cas de fusion, d'apport ou de cession de son activité, à charge d'en informer le client. Le client dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour résilier sans pénalité, avec remboursement au prorata.

14. Modification des présentes conditions

Toute modification substantielle est notifiée par email au titulaire du compte au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours. À défaut, la modification est réputée acceptée.

15. Dispositions diverses

15.1 La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

15.2 Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

15.3 Les échanges par email entre les parties, ainsi que les journaux du Service, sont admis comme modes de preuve.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Fréjus, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.